O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
19. Le mandat des membres autres que le président-directeur général est d’au plus trois ans.
Les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient désignés ou nommés de nouveau ou remplacés.
2015, c. 1, a. 19.