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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. Le mandat des membres du conseil d’administration des agences de la santé et des services sociaux et des établissements fusionnés se termine le 31 mars 2015. Il en est de même du mandat des membres du conseil d’administration du Centre de santé et de services sociaux des Îles, des établissements regroupés et des établissements non fusionnés.
2015, c. 1, a. 188.
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