O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
175. Le ministre peut offrir à un employé d’un centre intégré de santé et de services sociaux qui bénéficie de mesures de stabilité d’emploi ou de sécurité d’emploi, d’être transféré au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux. S’il accepte, l’employé est réputé avoir été nommé selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le quatrième alinéa de l’article 171 s’applique alors.
2015, c. 1, a. 175.