O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 171 Versions de la disposition

2015-02-09

171. Afin de permettre au ministre d’exercer les nouvelles fonctions qui découlent de la présente loi, les employés des agences, des établissements publics et des associations d’employeurs du réseau de la santé et des services sociaux, en fonction le 9 février 2015, et identifiés par le Conseil du trésor après recommandation du ministre deviennent, sans autre formalité et à compter du 1er avril 2015, des employés du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le nombre total d’employés ainsi transférés ne peut excéder 10% du nombre total d’employés des agences, excluant ceux exerçant des fonctions liées à la santé publique, en fonction le 25 septembre 2014.

Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics, que pour la durée non écoulée de leur contrat.

Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable.

2015, c. 1, a. 171.