O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
154. Une personne nommée par le ministre pour remplacer le président-directeur général ou le président-directeur général adjoint ou pour assumer une partie des pouvoirs du conseil d’administration de l’établissement ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2015, c. 1, a. 154.