O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
153. Le délai prévu au premier alinéa de l’article 152 peut être prolongé par le ministre pour une période additionnelle d’au plus 180 jours.
2015, c. 1, a. 153.