O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
149. Le ministre peut, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées à l’égard de l’organisation et du fonctionnement du réseau de la santé et des services sociaux et de la bonne utilisation des fonds publics, émettre des directives à un centre intégré de santé et de services sociaux ou à un établissement non fusionné portant sur les objectifs, les orientations et les actions de cet établissement dans l’exécution de ses fonctions. Ces directives peuvent viser un ou plusieurs établissements et contenir des éléments différents selon l’établissement à qui elles s’adressent.
Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation. Une fois approuvées, elles lient l’établissement.
De telles directives doivent être déposées devant l’Assemblée nationale dans les cinq jours de leur approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les cinq jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
2015, c. 1, a. 149.