O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 147 Versions de la disposition

2015-04-01

147. Le ministre peut, par règlement, prescrire des règles relatives à la structure organisationnelle de la direction des établissements publics.

Il peut également, de la même manière, prescrire toute autre mesure qu’un établissement public doit respecter afin de permettre une meilleure organisation et une saine gestion des ressources de l’établissement, notamment quant aux programmes à mettre en place et à la prestation des services aux usagers.

2015, c. 1, a. 147.