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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Les articles 3 et 23 du Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences (chapitre S-4.2, r. 16) ne s’appliquent pas.
2015, c. 1, a. 142.
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