O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
135. (Abrogé).
2015, c. 1, a. 135; 2019, c. 8, a. 2.
135. Un cadre bénéficie des mesures de stabilité d’emploi prévues à ce règlement, mais le cumul des délais prévus pour l’ensemble de ces mesures ne peut excéder 36 mois.
2015, c. 1, a. 135.
Voir 2019, c. 8, a. 2.
135. Un cadre bénéficie des mesures de stabilité d’emploi prévues à ce règlement, mais le cumul des délais prévus pour l’ensemble de ces mesures ne peut excéder 36 mois.
2015, c. 1, a. 135.