O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
131. Pour l’application des dispositions du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés (chapitre S-4.2, r. 5.01), une référence à une instance locale est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux.
De plus, pour l’application des articles 7, 11, 26, 38, 79, 80 et 82 de ce règlement, une référence à une agence est une référence au ministre.
2015, c. 1, a. 131.