O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
121. L’article 14 de cette loi ne s’applique pas.
De plus, l’obligation s’adressant aux établissements exploitant un centre local de services communautaires prévue à l’article 17 de cette loi ne s’applique pas.
2015, c. 1, a. 121.