O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
115. Pour l’application de l’article 13 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), la référence à une agence est à la fois une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux et une référence à un établissement non fusionné.
2015, c. 1, a. 115.