O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
113. L’article 8 de cette loi ne s’applique pas à un centre intégré de santé et de services sociaux. Il en est de même de la référence à cet article 8 prévue à l’article 14 de cette loi.
2015, c. 1, a. 113.