O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
100. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 436.7 de cette loi, une référence à l’agence est une référence au ministre.
2015, c. 1, a. 100.