O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
22. Le ministre désigne, parmi les membres indépendants du conseil d’administration, le président pour une période d’au plus trois ans.
Le ministre peut ainsi désigner une personne plus d’une fois.
2015, c. 1, a. 22; 2017, c. 212017, c. 21, a. 3.
22. Tous les deux ans, le ministre désigne, parmi les membres indépendants du conseil d’administration, le président.
Le ministre peut ainsi désigner une personne plus d’une fois.
2015, c. 1, a. 22.