O-7.01 - Loi sur l’Ordre national du Québec

Texte complet
29. (Cet article a cessé d’avoir effet le 20 juin 1989).
1984, c. 24, a. 29; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
29. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 24, a. 29.