Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.01 - Loi sur l’Ordre national du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministère du Conseil exécutif met à la disposition du Conseil les services de secrétariat utiles à l’exécution de ses fonctions.
Les sommes requises à cette fin sont prises sur les sommes accordées annuellement par le Parlement au ministère du Conseil exécutif.
