O-6 - Loi sur les opticiens d’ordonnances

Texte complet
11. (Abrogé).
1973, c. 53, a. 11; 1994, c. 40, a. 412.
11. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre et qui n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation.
1973, c. 53, a. 11.