Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-5.1 - Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Article 26
Versions de la disposition
26. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine :
1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Office ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci ;
2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Office tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour la réalisation de sa mission.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
