Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-5.1 - Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Article 22
Versions de la disposition
22. Un membre du personnel de l’Office qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Office doit, sous peine de licenciement, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
