O-5.1 - Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Texte complet
2. L’Office est une personne morale, mandataire de l’État.
Les biens de l’Office font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Office n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2000, c. 18, a. 2.