O-5.01 - Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Texte complet
3. L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
1968, c. 7, a. 3; 1999, c. 40, a. 198.
3. L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement du Québec.
1968, c. 7, a. 3.