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O-3 - Loi sur l’Office de planification et de développement du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Office est une corporation au sens du Code civil et il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
Les règlements de l’Office doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement.
1969, c. 16, a. 4.
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