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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-3 - Loi sur l’Office de planification et de développement du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le premier ministre ou un autre membre du conseil exécutif qu’il désigne est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre délégué aux Affaires régionales est responsable de l’application de la présente loi. D. 197-92 du 92.02.19, (1992) 124 G.O. 2, 1581.
