O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Article 22 Versions de la disposition

2011-09-01

22. Dans tout texte ou document, un renvoi à la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre S-3.2) ou à l’une de ses dispositions est, à moins que le contexte ne s’y oppose, un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi ou du Programme.

Pour l’application du paragraphe 14° de l’article 44 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2), les mots «programmes établis aux termes» figurant à cet article s’entendent du Programme visé par la présente loi.

2002, c. 81, a. 22.

2002-12-19

22. Dans tout texte ou document, un renvoi à la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre S‐3.2) ou à l’une de ses dispositions est, à moins que le contexte ne s’y oppose, un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi ou du Programme.

Pour l’application du paragraphe 14° de l’article 44 du Règlement sur l’aide juridique, édicté par le décret n° 1073-96 (1996, G.O. 2, 5307), les mots «programmes établis aux termes» figurant à cet article s’entendent du Programme visé par la présente loi.

2002, c. 81, a. 22.