Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-1 - Loi sur l’observance du dimanche

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Rien dans la présente section n’abroge les lois de la Législature en vigueur le 28 février 1907, ni les règlements adoptés en vertu de ces lois concernant l’observance du dimanche, lesquels continuent à produire leur plein effet jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés, conformément à la loi.
S. R. 1964, c. 302, a. 5.
© Gouvernement du Québec