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O-1 - Loi sur l’observance du dimanche

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Aucune poursuite en vertu de la présente section ne peut être intentée contre qui que ce soit pour aucune telle amende, à moins d’être commencée dans les deux mois qui suivent la contravention.
S. R. 1964, c. 302, a. 10.
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