O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 5 Versions de la disposition

2020-06-15

5. La contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires par l’Administration s’appuie sur la stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires adoptée par le gouvernement ainsi que sur toute révision de celle-ci.

Toute révision de la stratégie précise les objectifs attendus de l’Administration dont ceux portant sur la décentralisation, la délégation et la régionalisation de compétences, de pouvoirs, de fonctions, de responsabilités et des ressources convenues. Elle énonce les principes qui, en sus de ceux qui doivent être pris en compte en matière de développement durable dont notamment celui de la subsidiarité, guident l’action de l’Administration.

Parmi ces principes doivent se trouver les suivants:

1°  «le respect des spécificités des nations autochtones et de leur apport à la culture québécoise»: les nations autochtones constituent des nations distinctes, ayant des cultures, des langues, des coutumes et des traditions qui leur sont propres ainsi que des droits reconnus ou revendiqués. De par leur nature inclusive, l’occupation et la vitalité des territoires s’adressent donc également aux Autochtones;

2°  «l’engagement des élus»: l’occupation et la vitalité des territoires s’appuient sur l’action des personnes élues membres de l’Assemblée nationale, du conseil d’une municipalité, d’un conseil de bande, du conseil d’un village nordique, du Gouvernement de la nation crie ou du conseil d'un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire;

3°  «la concertation»: la concertation entre les personnes élues et les acteurs socioéconomiques d’une collectivité, s’appuyant sur les aspirations et la mobilisation de la population, constitue une importante contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires;

4°  «la complémentarité territoriale»: les personnes élues et les acteurs socioéconomiques de collectivités voisines ou partageant des intérêts communs sont invités à s’associer et à unir leurs forces pour collaborer, planifier et agir de façon complémentaire et profitable à ces collectivités;

5°  «l’action gouvernementale modulée»: l’action gouvernementale est modulée pour tenir compte de la diversité et de la spécificité des territoires, ainsi que de la recherche de l’équité entre les territoires et les collectivités;

6°  «la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires»: la meilleure cohérence possible entre les différentes planifications demandées aux municipalités, aux organismes compétents visés à l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) et aux communautés métropolitaines est recherchée dans le but de maximiser l’efficience des décisions et des interventions.

2012, c. 5, a. 5; 2013, c. 19, a. 91; 2015, c. 8, a. 265; 2020, c. 1, a. 310.

2015-04-21

5. La contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires par l’Administration s’appuie sur la stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires adoptée par le gouvernement ainsi que sur toute révision de celle-ci.

Toute révision de la stratégie précise les objectifs attendus de l’Administration dont ceux portant sur la décentralisation, la délégation et la régionalisation de compétences, de pouvoirs, de fonctions, de responsabilités et des ressources convenues. Elle énonce les principes qui, en sus de ceux qui doivent être pris en compte en matière de développement durable dont notamment celui de la subsidiarité, guident l’action de l’Administration.

Parmi ces principes doivent se trouver les suivants:

1°  «le respect des spécificités des nations autochtones et de leur apport à la culture québécoise»: les nations autochtones constituent des nations distinctes, ayant des cultures, des langues, des coutumes et des traditions qui leur sont propres ainsi que des droits reconnus ou revendiqués. De par leur nature inclusive, l’occupation et la vitalité des territoires s’adressent donc également aux Autochtones;

2°  «l’engagement des élus»: l’occupation et la vitalité des territoires s’appuient sur l’action des personnes élues membres de l’Assemblée nationale, du conseil d’une municipalité, d’un conseil de bande, du conseil d’un village nordique, du Gouvernement de la nation crie ou du conseil d’une commission scolaire;

3°  «la concertation»: la concertation entre les personnes élues et les acteurs socioéconomiques d’une collectivité, s’appuyant sur les aspirations et la mobilisation de la population, constitue une importante contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires;

4°  «la complémentarité territoriale»: les personnes élues et les acteurs socioéconomiques de collectivités voisines ou partageant des intérêts communs sont invités à s’associer et à unir leurs forces pour collaborer, planifier et agir de façon complémentaire et profitable à ces collectivités;

5°  «l’action gouvernementale modulée»: l’action gouvernementale est modulée pour tenir compte de la diversité et de la spécificité des territoires, ainsi que de la recherche de l’équité entre les territoires et les collectivités;

6°  «la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires»: la meilleure cohérence possible entre les différentes planifications demandées aux municipalités, aux organismes compétents visés à l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) et aux communautés métropolitaines est recherchée dans le but de maximiser l’efficience des décisions et des interventions.

2012, c. 5, a. 5; 2013, c. 19, a. 91; 2015, c. 8, a. 265.

2014-01-01

5. La contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires par l’Administration s’appuie sur la stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires adoptée par le gouvernement ainsi que sur toute révision de celle-ci.

Toute révision de la stratégie précise les objectifs attendus de l’Administration dont ceux portant sur la décentralisation, la délégation et la régionalisation de compétences, de pouvoirs, de fonctions, de responsabilités et des ressources convenues. Elle énonce les principes qui, en sus de ceux qui doivent être pris en compte en matière de développement durable dont notamment celui de la subsidiarité, guident l’action de l’Administration.

Parmi ces principes doivent se trouver les suivants:

1°  «le respect des spécificités des nations autochtones et de leur apport à la culture québécoise»: les nations autochtones constituent des nations distinctes, ayant des cultures, des langues, des coutumes et des traditions qui leur sont propres ainsi que des droits reconnus ou revendiqués. De par leur nature inclusive, l’occupation et la vitalité des territoires s’adressent donc également aux Autochtones;

2°  «l’engagement des élus»: l’occupation et la vitalité des territoires s’appuient sur l’action des personnes élues membres de l’Assemblée nationale, du conseil d’une municipalité, d’un conseil de bande, du conseil d’un village nordique, du Gouvernement de la nation crie ou du conseil d’une commission scolaire;

3°  «la concertation»: la concertation entre les personnes élues et les acteurs socioéconomiques d’une collectivité, s’appuyant sur les aspirations et la mobilisation de la population, constitue une importante contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires;

4°  «la complémentarité territoriale»: les personnes élues et les acteurs socioéconomiques de collectivités voisines ou partageant des intérêts communs sont invités à s’associer et à unir leurs forces pour collaborer, planifier et agir de façon complémentaire et profitable à ces collectivités;

5°  «l’action gouvernementale modulée»: l’action gouvernementale est modulée pour tenir compte de la diversité et de la spécificité des territoires, ainsi que de la recherche de l’équité entre les territoires et les collectivités;

6°  «la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires»: la meilleure cohérence possible entre les différentes planifications demandées aux municipalités, aux conférences régionales des élus et aux communautés métropolitaines est recherchée dans le but de maximiser l’efficience des décisions et des interventions.

2012, c. 5, a. 5; 2013, c. 19, a. 91.

2012-05-03

5. La contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires par l’Administration s’appuie sur la stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires adoptée par le gouvernement ainsi que sur toute révision de celle-ci.

Toute révision de la stratégie précise les objectifs attendus de l’Administration dont ceux portant sur la décentralisation, la délégation et la régionalisation de compétences, de pouvoirs, de fonctions, de responsabilités et des ressources convenues. Elle énonce les principes qui, en sus de ceux qui doivent être pris en compte en matière de développement durable dont notamment celui de la subsidiarité, guident l’action de l’Administration.

Parmi ces principes doivent se trouver les suivants:

1°  «le respect des spécificités des nations autochtones et de leur apport à la culture québécoise»: les nations autochtones constituent des nations distinctes, ayant des cultures, des langues, des coutumes et des traditions qui leur sont propres ainsi que des droits reconnus ou revendiqués. De par leur nature inclusive, l’occupation et la vitalité des territoires s’adressent donc également aux Autochtones;

2°  «l’engagement des élus»: l’occupation et la vitalité des territoires s’appuient sur l’action des personnes élues membres de l’Assemblée nationale, du conseil d’une municipalité, d’un conseil de bande, du conseil d’un village nordique, de l’Administration régionale Crie ou du conseil d’une commission scolaire;

3°  «la concertation»: la concertation entre les personnes élues et les acteurs socioéconomiques d’une collectivité, s’appuyant sur les aspirations et la mobilisation de la population, constitue une importante contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires;

4°  «la complémentarité territoriale»: les personnes élues et les acteurs socioéconomiques de collectivités voisines ou partageant des intérêts communs sont invités à s’associer et à unir leurs forces pour collaborer, planifier et agir de façon complémentaire et profitable à ces collectivités;

5°  «l’action gouvernementale modulée»: l’action gouvernementale est modulée pour tenir compte de la diversité et de la spécificité des territoires, ainsi que de la recherche de l’équité entre les territoires et les collectivités;

6°  «la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires»: la meilleure cohérence possible entre les différentes planifications demandées aux municipalités, aux conférences régionales des élus et aux communautés métropolitaines est recherchée dans le but de maximiser l’efficience des décisions et des interventions.

2012, c. 5, a. 5.