O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Texte complet
24. Au plus tard le 3 janvier 2013, le ministre soumet au gouvernement une liste des indicateurs d’occupation et de vitalité des territoires dont il recommande l’adoption. Une fois adoptés, ces indicateurs sont rendus publics par le ministre.
2012, c. 5, a. 24.