O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Texte complet
21. Malgré l’article 19 et jusqu’à ce que le gouvernement précise les responsabilités des conférences administratives régionales conformément à l’article 21.4.11 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), les responsabilités prévues au décret numéro 107-2000 (2000, G.O. 2, 1480) continuent de s’appliquer aux conférences administratives régionales.
2012, c. 5, a. 21.