O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Texte complet
15. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire présente au gouvernement, annuellement, un bilan de la mise en oeuvre de la stratégie au sein de l’Administration et, à l’occasion des révisions de la stratégie, un rapport de cette mise en oeuvre à partir des indicateurs et de tout autre moyen prévu à la stratégie. Ce bilan et ce rapport sont rendus publics par le ministre et déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.
2012, c. 5, a. 15.