O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Texte complet
1. La présente loi a pour objet de contribuer à l’occupation et à la vitalité des territoires, partout au Québec, en adaptant le cadre de gestion de l’Administration et en conviant les élus municipaux à agir en faveur de l’occupation et de la vitalité des territoires dans l’exercice de leurs fonctions.
2012, c. 5, a. 1.