O-1.1 - Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation

Article 34 Versions de la disposition

2003-01-15

34. L’Observatoire doit, dans les cinq ans qui suivent le 15 janvier 2003 et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

Ce rapport est déposé par le ministre des Relations internationales dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2002, c. 41, a. 34.