O-1.1 - Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation

Texte complet
25. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Observatoire tout montant jugé nécessaire pour exécuter ses obligations ou réaliser sa mission.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2002, c. 41, a. 25.