N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
82. Le Conseil d’administration ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le notaire qui y versait ses actes exerçait en dernier lieu. Le juge ou, en son absence, le greffier spécial a pleine et entière compétence en la matière.
2000, c. 44, a. 82; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
82. Le gardien provisoire est, pour la durée de la garde, le dépositaire légal du greffe qui y est soumis et le gardien des dossiers et autres pièces qui s’y rapportent.
2000, c. 44, a. 82.