N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
73. Le liquidateur de la succession d’un notaire décédé doit sans délai aviser l’Ordre de ce décès et voir à ce que le greffe du notaire ainsi que tous les greffes dont il était cessionnaire ou gardien et les dossiers s’y rapportant demeurent confidentiels jusqu’à leur remise à un gardien provisoire.
2000, c. 44, a. 73; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 143; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
73. Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d’administration peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
2000, c. 44, a. 73; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 143.
Non en vigueur
73. Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le comité exécutif peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
2000, c. 44, a. 73; 2008, c. 11, a. 212.