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N-3 - Loi sur le notariat

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’acte notarié en brevet est celui que le notaire reçoit en original simple ou multiple et qu’il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique ne peut en être délivré.
Peuvent être reçus en brevet les procurations, autorisations, quittances et autres actes simples.
2000, c. 44, a. 38; 2023, c. 23, a. 43.
38. L’acte en brevet est celui que le notaire reçoit en original simple ou multiple et qu’il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique ne peut en être délivré.
Peuvent être reçus en brevet les procurations, autorisations, quittances et autres actes simples.
2000, c. 44, a. 38.
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