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N-3 - Loi sur le notariat

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le secrétaire de l’Ordre est la personne autorisée à certifier la signature officielle du notaire et sa qualité de membre de l’Ordre.
2000, c. 44, a. 24; 2017, c. 11, a. 140.
24. Le secrétaire de l’Ordre est la personne autorisée à certifier la signature des notaires et leur qualité de membres de l’Ordre.
2000, c. 44, a. 24.
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