N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
98. Les membres du comité exécutif restent en fonction jusqu’à leur remplacement.
1968, c. 70, a. 104; 1973, c. 45, a. 52; 2008, c. 11, a. 212.
98. Les membres du Comité administratif restent en fonction jusqu’à leur remplacement.
1968, c. 70, a. 104; 1973, c. 45, a. 52.