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N-2 - Loi sur le notariat

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Le Conseil d’administration exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives qui compètent à l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
1968, c. 70, a. 99; 1973, c. 45, a. 46; 2008, c. 11, a. 212.
92. Le Bureau exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives qui compètent à l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
1968, c. 70, a. 99; 1973, c. 45, a. 46.
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