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N-2 - Loi sur le notariat

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Tous les documents signés et tous les actes posés par les officiers adjoints ont la même force probante et les mêmes effets vis-à-vis les tiers de bonne foi que s’ils étaient signés ou posés par l’officier lui-même.
1968, c. 70, a. 98.
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