N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
82. Le président est élu au suffrage universel par les notaires qui ont déposé une élection de domicile conformément à l’article 17.
1968, c. 70, a. 87; 1973, c. 45, a. 36; 1989, c. 33, a. 5.
82. Au cours de sa première réunion, le Bureau élit parmi ses membres, pour la durée de son mandat, un président et un vice-président.
1968, c. 70, a. 87; 1973, c. 45, a. 36.