N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
68. Cette permission est demandée par requête appuyée des pièces et documents exigés par les règlements du Conseil d’administration.
1968, c. 70, a. 68; 1973, c. 45, a. 17; 2008, c. 11, a. 212.
68. Cette permission est demandée par requête appuyée des pièces et documents exigés par les règlements du Bureau.
1968, c. 70, a. 68; 1973, c. 45, a. 17.