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N-2 - Loi sur le notariat

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le notaire qui a cédé son greffe ne peut continuer ni reprendre l’exercice de la profession dans le même district judiciaire sans le consentement du Conseil d’administration.
1968, c. 70, a. 67; 1973, c. 45, a. 16; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 133.
67. Le notaire qui a cédé son greffe ne peut continuer ni reprendre l’exercice de la profession dans le même district judiciaire sans le consentement du comité exécutif.
1968, c. 70, a. 67; 1973, c. 45, a. 16; 2008, c. 11, a. 212.
67. Le notaire qui a cédé son greffe ne peut continuer ni reprendre l’exercice de la profession dans le même district judiciaire sans le consentement du Comité administratif.
1968, c. 70, a. 67; 1973, c. 45, a. 16.
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