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N-2 - Loi sur le notariat

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. 1.  Le Conseil d’administration peut, dans des cas exceptionnels et à son entière discrétion, autoriser le transport d’un greffe à un notaire exerçant dans un autre district.
2.  Est cependant valide toute cession de greffe autorisée, avant le 1er mars 1969, à un notaire qui n’exerçait pas dans le même district que celui du notaire cédant ou décédé.
1968, c. 70, a. 65; 1973, c. 45, a. 14; 2008, c. 11, a. 212.
65. 1.  Le Bureau peut, dans des cas exceptionnels et à son entière discrétion, autoriser le transport d’un greffe à un notaire exerçant dans un autre district.
2.  Est cependant valide toute cession de greffe autorisée, avant le 1er mars 1969, à un notaire qui n’exerçait pas dans le même district que celui du notaire cédant ou décédé.
1968, c. 70, a. 65; 1973, c. 45, a. 14.
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