N-2 - Loi sur le notariat

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. 1.  Les notaires sont des praticiens du droit et des officiers publics dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique et en assurer la date.

2.  Ils ont aussi pour fonctions de conserver le dépôt des actes qu’ils reçoivent en minute, d’en donner communication et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques.

1968, c. 70, a. 2.