N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
16. Tout notaire qui veut démissionner comme officier ou membre du Conseil d’administration ou d’un de ses comités doit le faire par écrit. Sa démission prend effet à la date convenue avec le Conseil d’administration ou le comité exécutif, selon le cas.
1968, c. 70, a. 16; 1973, c. 45, a. 4; 1986, c. 95, a. 204; 2008, c. 11, a. 212.
16. Tout notaire qui veut démissionner comme officier ou membre du Bureau ou d’un de ses comités doit le faire par écrit. Sa démission prend effet à la date convenue avec le Bureau ou le Comité administratif, selon le cas.
1968, c. 70, a. 16; 1973, c. 45, a. 4; 1986, c. 95, a. 204.
16. Aucun notaire ne peut démissionner comme officier ou membre du Bureau ou d’un de ses comités à moins qu’il ne le fasse par écrit et que sa démission ne soit acceptée par le Bureau ou par le Comité administratif.
1968, c. 70, a. 16; 1973, c. 45, a. 4.