N-2 - Loi sur le notariat

Article 155 Versions de la disposition

1977-12-31

155. 1.  Le notaire dont le greffe a été déposé peut en obtenir la rétrocession s’il reprend l’exercice de sa profession.

2.  Cependant le greffier ne peut lui remettre son greffe à moins que le notaire:

a)  ne lui produise un certificat du secrétaire de l’Ordre attestant qu’il a le droit de reprendre l’exercice de sa profession et que toutes ses redevances envers l’Ordre ont été payées;

b)  n’acquitte au préalable les frais du greffier.

1968, c. 70, a. 169; 1973, c. 45, a. 97.