N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
143. Sur refus ou négligence de toute personne à se conformer à l’article 142, le syndic, sur l’ordre du président, doit sans délai prendre possession du greffe soumis à la garde provisoire et des dossiers qui en dépendent, par ministère d’huissier ou autrement, et les remettre au gardien provisoire.
1968, c. 70, a. 157.